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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 29 mars 2016 relatif à la contribution publique pour les coûts administratifs prévus à l'article D. 361-66 du code rural et de la pêche maritime)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 29 mars 2016 relatif à la contribution publique pour les coûts administratifs prévus à l'article D. 361-66 du code rural et de la pêche maritime)


Le montant maximum de la contribution publique à ces dépenses est de 696 470 €. Cette contribution est répartie entre les trois phases d'établissement du Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale de la manière suivante :
336 045 € au titre de la première phase ;
272 025 € au titre de la deuxième phase ;
88 400 € au titre de la troisième phase.