Article 4 AUTONOME (Décision du 4 avril 2016 modifiant la décision du 3 mars 2016 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication))

Après l'article 9 de la même décision, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :

« Art. 9-1. - Délégation est donnée à M. Patrick Motte, agent contractuel, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de l'achat, du contrôle de gestion et de l'optimisation des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de l'achat, du contrôle de gestion et de l'optimisation des moyens. »