Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-403 du 4 avril 2016 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations)

Le décret n° 2001-494 du 6 juin 2001 est abrogé.