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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 25 mars 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion de l'aide à la réception permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre à l'occasion d'un réaménagement de fréquences pour tenir compte d'une réaffectation de fréquences)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 25 mars 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion de l'aide à la réception permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre à l'occasion d'un réaménagement de fréquences pour tenir compte d'une réaffectation de fréquences)


Les catégories de données à caractère personnel enregistrées, relatives au demandeur de l'aide, sont les suivantes :
1° Pour la gestion de l'identification du demandeur :


- civilité ;
- nom, nom d'usage ;
- prénom ;
- date et lieu de naissance ;
- adresses postales (numéro voie, code postal, localité, code INSEE, code RIVOLI) ;
- type d'habitat (individuel ou collectif) ;
- numéro de téléphone fixe ;


2° Pour la vérification de l'éligibilité du demandeur :


- identifiant fiscal en application de l'article L. 166 B du livre des procédures fiscales (l'avis d'imposition ou l'avis de taxe d'habitation du demandeur) ;
- indicateur EXO/DEG pour savoir si le téléspectateur a bénéficié d'une exonération ou d'un dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public ;
- coordonnées GPS de l'adresse du domicile ;
- données relatives à l'antenniste étant intervenu : raison sociale, SIRET, adresse (numéro voie, code postal, localité), email, téléphone fixe et téléphone mobile ;
- situation de primodéclarant ;
- composition du foyer fiscal ;


3° Pour le suivi de l'état d'avancement de la demande (uniquement si le demandeur le souhaite) :


- adresse électronique ;
- numéro de téléphone portable ;


4° Pour le paiement de l'aide au demandeur :


- coordonnées bancaires (relevé d'identité bancaire) ;


5° Pour les données de connexion :


- identifiants de connexion ;
- information d'horodatage.