Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires)

Au 8° de l'article R. 950-1, les mots : « R. 811-27 à R. 811-29, des articles R. 812-1 à R. 812-23, » sont remplacés par les mots : « R. 811-27, R. 811-28, R. 811-29, des articles R. 812-1 à R. 812-24, des articles R. 811-60 à R. 811-68, ».