Articles

Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires)

Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires)


La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre VIII du code de commerce est complétée par les dispositions suivantes :


« Section 3
« Du salariat


« Art. R. 812-24. - Les dispositions des articles R. 811-60 à R. 811-68 sont applicables aux mandataires judiciaires salariés. »