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Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires)

Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires)


Dans la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre VIII, il est créé un paragraphe regroupant les articles R. 812-4 à R. 812-18 intitulé :
« Paragraphe 1.-De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire ».