Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires)

Après le quatrième alinéa de l'article R. 811-31, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° Le cas échéant, les documents justifiant qu'il remplit les conditions du I de l'article R. 811-26 ;
« 5° Le cas échéant, les documents justifiant qu'il remplit les conditions de l'article R. 811-28-1 ;
« 6° Le cas échéant, le certificat de fin de stage mentionné à l'article R. 811-28-4. »