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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires)


La dernière phrase de l'article R. 811-22 est complétée par les mots suivants : « ainsi que les personnes dispensées de stage professionnel en application des dispositions du I de l'article R. 811-25 et les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 811-28-2. »