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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires)


Dans la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre VIII, il est créé un paragraphe regroupant les articles R. 811-7 à R. 811-28 intitulé :


« Paragraphe 1
« De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire »