Articles

Article 7 AUTONOME (Décision du 31 mars 2016 portant délégation de signature (direction centrale de la sécurité publique))

Article 7 AUTONOME (Décision du 31 mars 2016 portant délégation de signature (direction centrale de la sécurité publique))


A la sous-direction des audits et du contrôle interne, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France :
M. Ludovic KAUFFMAN, contrôleur général, sous-directeur des audits et du contrôle interne ;
M. Dominique NECTOUX, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur des audits et du contrôle interne.