Article 2 AUTONOME (Décret du 31 mars 2016 portant nomination d'un préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. HUMBERT (Jean-Noël))

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.