L'ordonnance du 19 septembre 1945 susviséeest ainsi modifiée :
1° Au dernier alinéa de l'article 2, après les mots : « les membres de l'ordre » sont insérés les mots : «, les sociétés pluri-professionnelles d'exercice » ;
2° Au premier alinéa de l'article 5, après les mots : « tout expert-comptable » sont insérés les mots : «, toute société pluri-professionnelle d'exercice » ;
3° Au II et au III de l'article 7 ter, après les mots : « Les associations de gestion et de comptabilité » sont insérés les mots : « et les sociétés pluri-professionnelles d'exercice » ;
4° Après l'article 7 quinquies, il est inséré un article 7 sexies ainsi rédigé :
« Art. 7 sexies.-L'expert-comptable peut également exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, ayant pour objet l'exercice en commun de la profession d'expert-comptable et d'une ou plusieurs autres professions prévues à ce titre.
« La société comprend, parmi ses associés, une personne physique qui remplit les conditions requises pour exercer la profession.
« Au moins un membre de la profession d'expert-comptable exerçant au sein de la société, en qualité d'associé ou de salarié, doit être membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société.
« Les sociétés pluri-professionnelles d'exercice ne sont pas membres de l'ordre des experts-comptables. Elles sont inscrites au tableau. » ;
5° A l'article 12 :
a) Au premier alinéa, après chacune des occurrences des mots : « d'une société d'expertise comptable » sont insérés les mots : « ou d'une société pluri-professionnelle d'exercice » ;
b) Au troisième alinéa, avant les mots : « et des associations de gestion et de comptabilité » sont insérés les mots : «, des sociétés pluri-professionnelles d'exercice » ;
c) Au quatrième alinéa, après les mots : « ou d'une société inscrite au tableau » sont insérés les mots : «, d'une société pluri-professionnelle d'exercice, » ;
6° Au 2° de l'article 19, après les mots : « par une société membre de l'ordre » sont insérés les mots : « ou par une société pluri-professionnelle d'exercice » ;
7° A l'article 22 :
a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : «, dans une société relevant du titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée, ayant pour objet l'exercice en commun de la profession d'expert-comptable et d'une ou plusieurs autres professions prévues à ce titre » ;
b) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent également être associés ou membres des instances dirigeantes d'une société exerçant l'une des professions relevant du champ d'application du titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée, dont celle d'expert-comptable. » ;
c) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « cinq alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « cinquième, sixième, huitième, neuvième et dixième alinéas » ;
d) Au même alinéa, avant les mots : « des succursales » sont insérés les mots : « des sociétés pluri-professionnelles d'exercice, » ;
8° A l'article 23 et au premier alinéa de l'article 24, après les mots : « les membres de l'ordre » sont insérés les mots : «, les sociétés pluri-professionnelles d'exercice » ;
9° A l'article 53 :
a) Au onzième alinéa, après les mots : « les succursales » sont insérés les mots : «, les sociétés pluri-professionnelles d'exercice » ;
b) Aux douzième et treizième alinéas, après les mots : « la succursale » sont insérés les mots : «, la société pluri-professionnelle d'exercice » ;
10° Au second alinéa de l'article 60, après les mots : « aux associations de gestion et de comptabilité » sont insérés les mots : «, aux sociétés pluri-professionnelles d'exercice ».