Article 5 AUTONOME (Décret n° 2016-393 du 31 mars 2016 relatif à la charte pour la prévention de l'expulsion)

Le ministre de l'intérieur, la ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.