Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime)

A l'article L. 217-1 du code de l'urbanisme, la référence à l'article L. 182-25 du code rural et de la pêche maritime est remplacée par la référence à l'article L. 181-49 du même code.