Dans le code général des impôts, les références au code rural et de la pêche maritime sont ainsi modifiées :
1° Aux articles 295,1395 H et 1594 F quinquies, la référence aux articles L. 181-5 à L. 181-8 est remplacée par la référence aux articles L. 181-18 à L. 181-24, la référence au deuxième alinéa de l'article L. 181-5 est remplacée par la référence à l'article L. 181-18, la référence à l'article L. 181-8 est remplacée par la référence à l'article L. 181-23 et la référence à l'article L. 181-14 est remplacée par la référence à l'article L. 181-15 ;
2° A l'article 707 bis, la référence à l'article L. 461-18 est remplacée par la référence à l'article L. 462-21 ;
3° A l'article 1025, les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte » ;
4° A l'article 1028 quater, la référence à l'article L. 181-23 est remplacée par la référence à l'article L. 181-38 ;
5° A l'article 1594-0 F sexies, la référence aux articles L. 182-12 à L. 182-22 est remplacée par la référence aux articles L. 181-15 à L. 181-29.