Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime)

A l'article L. 522-16 du code de l'action sociale et des familles, la référence à l'article L. 762-7 du code rural et de la pêche maritime est remplacée par la référence à l'article L. 781-9 du même code.