L'article R. 413-40 du même code est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « du contrôleur budgétaire » sont remplacés par les mots : « de l'autorité chargée du contrôle financier » ;
2° Au septième alinéa, le mot : « annuellement » est remplacé par les mots : « au moins une fois par an ».