Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-389 du 30 mars 2016 relatif à l'organisation de l'Institut national de police scientifique)

A l'article R. 413-36 du même code, les mots : « le contrôleur budgétaire » sont remplacés par les mots : « l'autorité chargée du contrôle financier ».