L'annexe I-5 du même code(partie Réglementaire) est ainsi modifiée :
1° Les termes : « Titre Ier.-Dispositions générales » sont supprimés ;
2° Au point 2.2.2.2.5, les mots : « 31 mars suivant » sont remplacés par les mots : « 31 décembre de l'année durant laquelle se tiennent » ;
3° Au point 3.1, avant les mots : « Le montant de la dotation », sont insérés les mots : « Le cas échéant, » ;
4° Le point 4.2 est complété par les mots : « et attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d'utilité publique, ou à des établissements mentionnés au dernier alinéa de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 » ;
5° Les dispositions du titre II sont abrogées.