Article 4 AUTONOME (Arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 7 novembre 1994 modifié portant création d'une régie d'avances auprès de la direction centrale de la police aux frontières du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire)

L'article 3 de l'arrêté du 7 novembre 1994 susvisé est ainsi modifié :

« Art. 3. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 200 000 €. »