Dans le cadre des finalités prévues à l'article 1er, le traitement reçoit les informations relatives aux créances :
- du système du contrôle automatisé pour les amendes forfaitaires ;
- du traitement de suivi du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires AMD de la direction générale des finances publiques pour les autres créances à l'exception des créances réglées par terminal de paiement virtuel.
Il communique au système du contrôle automatisé et au traitement AMD les informations relatives au règlement des créances les concernant, à l'exception des informations concernant les créances réglées par terminal de paiement virtuel.