Article 2 AUTONOME (Arrêté du 29 février 2016 portant création d'un traitement automatisé de donnéesà caractère personnel dénommé « Paiement des amendes par intranet » (PAI))

Le traitement permet :

- le règlement d'une amende ou d'une condamnation pécuniaire par intranet auprès des services de la direction générale des finances publiques ;
- la recherche et la consultation d'un règlement effectué auprès des services de la direction générale des finances publiques quel que soit le canal de paiement dématérialisé utilisé par le redevable (internet, serveur vocal interactif, intranet…) ;
- l'annulation du règlement d'une amende forfaitaire effectué par un canal de paiement dématérialisé en cas d'incident de paiement ;
- le suivi statistique et comptable des règlements.