Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 mars 2016 modifiant l'arrêté du 28 février 2006 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection (CNRAC))

A l'article 7 de l'arrêté du 28 février 2006 modifié susvisé, les mots : « Le contenu du dossier technique est fixé par une instruction » sont supprimés.