Article 11 AUTONOME (Décision n° 2016-0206 du 16 février 2016 portant sur l'encadrement tarifaire de l'accès à la boucle locale filaire en cuivre pour les années 2016 et 2017)

Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision. Cette décision sera notifiée à la société Orange. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.