Article 10 AUTONOME (Décision n° 2016-0206 du 16 février 2016 portant sur l'encadrement tarifaire de l'accès à la boucle locale filaire en cuivre pour les années 2016 et 2017)

La présente décision s'applique à compter du 22 février 2016 et pour la durée d'application de la décision n° 2014-0733 en date du 26 juin 2014 susvisée, définie à son article 40.