Article 5 AUTONOME (Décision n° 2016-0206 du 16 février 2016 portant sur l'encadrement tarifaire de l'accès à la boucle locale filaire en cuivre pour les années 2016 et 2017)

A compter du 1er mars 2016, les frais de résiliation du dégroupage total n'excèdent pas 15 € hors taxe sur la valeur ajoutée.