Article 4 AUTONOME (Décision n° 2016-011 du 3 février 2016 portant règlement du différend entre la région Auvergne - Rhône-Alpes et SNCF Réseau relatif à la répartition des capacités par le gestionnaire d'infrastructure)

Le secrétaire général de l'Autorité est chargé de notifier aux parties la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité, sous réserve des secrets protégés par la loi.
L'Autorité a adopté la présente décision le 3 février 2016.
Présents : M. Pierre Cardo, président ; Mme Anne Yvrande-Billon, vice-présidente ; Mme Marie Picard, ainsi que MM. Jean-François Bénard et Michel Savy, membres du collège.