Article 2 AUTONOME (Décision n° 2016-C-11 du 26 février 2016 portant approbation du transfert total de portefeuillede contrats dans le cadre d'une liquidation d'une entreprise d'assurance)

En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 du code des assurances, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.