Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-364 du 29 mars 2016 fixant les exigences de sécurité concernant les bicyclettes)

Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2016.
Le décret n° 95 937 du 24 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des bicyclettes est abrogé à compter de la même date.