Au titre III, il est ajouté un chapitre 7 ainsi rédigé :
« Chapitre 7
« Paris par message texte (SMS)
« Art. 112.-Un service de prise de paris par message texte peut être proposé par le pari mutuel urbain.
« Les paris par message texte (SMS) ne peuvent être enregistrés qu'en compte courant ouvert auprès du Pari mutuel urbain.
« Un parieur déjà en compte peut accéder au service de prise de paris par message texte. L'enregistrement du premier pari par message texte par le parieur en compte emporte acceptation des conditions de fonctionnement de ce service prévues au présent chapitre, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 3 ci-avant.
« Les autres parieurs intéressés font une demande d'ouverture de compte courant au pari mutuel urbain, selon les modalités définies au chapitre 4 ci-avant. Pour pouvoir bénéficier de ce service, le formulaire spécial d'ouverture de compte mentionné à l'article 102 doit impérativement préciser le numéro de téléphone portable du parieur en compte à partir duquel il souhaite enregistrer ses paris.
« Les parieurs intéressés autorisent le pari mutuel urbain, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à utiliser et à transmettre leur numéro de téléphone portable à ses sous-traitants et partenaires pour les besoins de l'enregistrement de leurs paris.
« Le montant minimum et maximum à engager et les types de paris proposés par message texte sont portés à la connaissance du parieur. Toute modification ultérieure du montant d'enjeu minimum ou maximum ainsi que toute modification de type de pari proposé sont notifiées par écrit au parieur en compte.
« Art. 112.1.-Modalités d'enregistrement des paris
« Un message texte ne peut comporter qu'un pari.
« Pour les paris « Simple » et « Couplé » visés respectivement aux chapitres 1 et 4 du titre II ci-avant, un message texte peut comporter les tableaux « Gagnant » et « Placé ».
« Le parieur en compte transmet son ordre de pari par message texte aupari mutuel urbain au numéro de téléphone dédié au service de prise de paris par message texte, qui l'enregistre et lui envoie un message texte de confirmation d'enregistrement pour chacun des paris et tableaux visés ci-avant.
« Les paris sont exécutés dans l'ordre où ils sont reçus par le pari mutuel urbain, sous réserve que le compte présente un solde créditeur suffisant pour permettre l'exécution du pari. Aucun pari n'est accepté sous condition de réussite d'un pari précédent.
« Le pari mutuel urbain ne peut en aucune manière être tenu pour responsable des paris qui n'auraient pu être engagés par suite d'un éventuel désaccord sur ce solde créditeur ou d'un retard à déterminer les causes de ce désaccord.
« Le parieur en compte doit composer son pari conformément au guide qui lui est communiqué par le pari mutuel urbain, consultable sur le site internet ou l'application mobile du PMU dédiés à la gestion de son compte, en indiquant en fonction du type de pari, le cas échéant :
«-la réunion sur laquelle il désire engager un pari ;
«-le numéro de la course ;
«-le type de pari et la formule ;
«-les numéros des chevaux composant son pari, conformément au numérotage du programme officiel du pari mutuel urbain ;
«-le montant de son pari.
« Un message texte de confirmation est adressé par le pari mutuel urbain au parieur en compte. Il comporte la reformulation du pari transmis par le parieur aux normes d'enregistrement des paris par message texte, le montant qui sera porté au débit de son compte, le numéro de référence du pari ainsi que le nouveau solde de son compte pour parier.
« Le parieur peut annuler son pari en adressant au numéro de téléphone dédié au service de prise de paris par message texte, un message texte comportant la mention : « Annuler » et le numéro de référence du pari.
« Sauf annulation de la part de celui-ci dans les conditions prévues à l'article 15 et selon les modalités définies à l'alinéa précédent, le pari est définitivement enregistré et réputé conforme aux ordres du parieur.
« En cas de non-réception du message texte de confirmation et à tout moment, le parieur en compte peut obtenir le détail des opérations effectuées sur son compte en se connectant sur le site internet ou l'application mobile du PMU dédiés à la gestion de son compte. Il appartient au parieur de s'assurer de la conformité des opérations à ses ordres.
« Les paris par message texte sont enregistrés sous la responsabilité exclusive du parieur. Seuls les messages textes parvenus au pari mutuel urbain comprenant les ordres tels qu'ils ont été enregistrés par le pari mutuel urbain, puis exécutés, font foi, sans que le parieur puisse ultérieurement élever aucune contestation à ce sujet.
« Le pari mutuel urbain peut suspendre l'accès du parieur en compte au service de prise de paris par message texte en cas d'utilisation non conforme de ce service, notamment en cas de réception d'un message texte dont le contenu est incompréhensible.
« L'utilisation de ce service emporte la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des réseaux de téléphonie portable et le pari mutuel urbain ne peut être tenu pour responsable dans le cas où un parieur en compte ne peut parvenir à lui envoyer un message texte en raison d'un problème technique, notamment, du fait de la saturation du réseau.
« En cas de distorsion entre les caractéristiques du pari telles qu'elles ont été enregistrées par le pari mutuel urbain et celles figurant sur le message texte de confirmation, seules les caractéristiques enregistrées sur support magnétique avec scellement de données sur le système informatique central du pari mutuel urbain fonctionnant en temps réel font foi. Notamment, la preuve testimoniale n'est pas admise.
« La responsabilité du pari mutuel urbain ne peut être recherchée du fait de cette distorsion, quelle qu'en soit la cause, sauf au parieur à la démontrer, à prouver le lien de causalité entre cette distorsion et le préjudice allégué par lui et à la condition de pouvoir justifier qu'il s'agit d'une cause impliquant la responsabilité fautive exclusive du pari mutuel urbain.
« Art. 112.2.-Changement de numéro de téléphone portable.
« Le parieur en compte est tenu, soit de signaler au pari mutuel urbain tout changement du numéro de téléphone portable à partir duquel il souhaite enregistrer ses paris, soit de modifier, le cas échéant, ce numéro en se connectant sur le site internet ou l'application mobile du PMU dédiés à la gestion de son compte. A défaut, les messages textes comportant un pari adressé par un parieur en compte depuis un téléphone portable dont le numéro de téléphone n'est pas enregistré à cette fin par le pari mutuel urbain ne sont pas pris en compte et la responsabilité du pari mutuel urbain ne peut pas être recherchée.
« Art. 112.3.-Opposition-Perte de téléphone portable
« Seules sont recevables les oppositions formulées par téléphone auprès du service client du PMU et expressément motivées par la perte ou le vol du téléphone portable déclaré pour l'utilisation au service de prise de paris par message texte.
« Le parieur en compte doit former opposition dans les meilleurs délais auprès du service client du PMU. L'accès au service de prise de paris par message texte est alors interrompu.
« Dans le cas où cette mise en opposition a été faite par erreur, le parieur en compte peut faire débloquer l'accès à ce service sous réserve qu'aucune utilisation frauduleuse n'ait été déclarée.
« Le pari mutuel urbain ne peut être tenu pour responsable des conséquences d'une opposition par téléphone qui n'émanerait pas du parieur en compte.
« Le parieur en compte supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations non autorisées si elles résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations suivantes :
«-prendre toutes mesures raisonnables pour préserver la sécurité du téléphone portable dont le numéro d'appel a été déclaré pour accéder au service de prise de paris par message texte ;
«-former une opposition sans tarder dès la connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de ce téléphone portable.
« Art. 112.4.-Désinscription du service de prise de paris par message texte.
« A tout moment, un parieur en compte peut se désinscrire du service de prise de paris par message texte en envoyant au numéro de téléphone dédié à ce service un message texte comportant la mention : « STOP », sur demande auprès du service client du PMU ou en se connectant sur le site internet ou l'application mobile du PMU dédiés à la gestion de son compte.
« Art. 112.5.-Restrictions légales. Interdiction.
« Lorsqu'il engage un pari par message texte à partir d'un pays étranger, le parieur en compte vérifie que l'engagement de paris hippiques sous forme mutuelle par message texte n'est pas soumis à des restrictions légales ou interdit dans ce pays.
« Il s'assure de la légalité de ses agissements. Le pari mutuel urbain n'est en aucun cas redevable d'une obligation d'information préalable envers les parieurs quant à la légalité de leurs agissements.
« Le pari mutuel urbain ne peut être tenu pour responsable pour les dommages subis par le parieur en compte pour le non-respect d'une restriction légale ou d'une interdiction applicable dans le pays dans lequel il se trouve. »