Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 mars 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport)

Au premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 21 décembre 2015 susvisé, les mots : « excepté dans le cas prévu au 1° » sont remplacés par les mots : « excepté dans les cas prévus aux 1° et 4° ».