Article 139 AUTONOME (Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité)

Les dispositions de l'article 142 du décret du 25 mars 2016 susvisé s'appliquent aux litiges survenant dans l'exécution des marchés publics relevant du présent décret.