Le dernier alinéa de l'article D. 3123-11 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 3123-11.-Il effectue les missions de contrôle qui peuvent découler de l'application de l'article 163 du décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité. »