Articles

Article 126 AUTONOME (Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics)

Article 126 AUTONOME (Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics)


Le marché public peut prévoir d'autres garanties que celle prévue à l'article 122 pour l'exécution d'un engagement particulier.