Article 162 AUTONOME (Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics)
Article 162 AUTONOME (Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics)
Le marché de partenariat prévoit les modalités d'ajustement de la rémunération du titulaire en cas de modification des conditions de financement non prévue dans le plan de financement initialement retenu dans le contrat.