Article 145 AUTONOME (Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics)

L'instruction du projet inclut la réalisation de l'évaluation préalable du mode de réalisation du projet et de l'étude de soutenabilité budgétaire prévues à l'article 74 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée.