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Article 8 AUTONOME (Décret n° 2016-359 du 25 mars 2016 relatif à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement)
Données brutes
Article 8 AUTONOME (Décret n° 2016-359 du 25 mars 2016 relatif à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement)
L'article 7 du présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2016.