Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-359 du 25 mars 2016 relatif à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement)

Aux articles R. * 261-21 à R. * 261-24, après chaque occurrence des mots : « la garantie», est inséré le mot : « financière ».