Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-359 du 25 mars 2016 relatif à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement)

L'intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre VI du livre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 4 : Garanties financières d'achèvement et de remboursement ».