Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-359 du 25 mars 2016 relatif à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement)

Le second alinéa de l'article R. * 261-1 est complété par les mots : «, et de l'article L. 242-1 du code des assurances. »