Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-358 du 25 mars 2016 portant modification du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et portant suppression du comité consultatif auprès de ce conseil d'administration)

Le paragraphe 3 intitulé « Comité consultatif » de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre II de la cinquième partie du code du travail et les articles R. 5223-25 à R. 5223-32 qu'il contient sont abrogés.