Article 10 AUTONOME (Décision n° 2016-0208 du 16 février 2016 portant sur l'encadrement tarifaire de la vente en gros de l'accès au service téléphonique et du départ d'appel associé pour les années 2016 et 2017)

La présente décision s'applique à compter du 22 février 2016 et pour la durée d'application de la décision n° 2014-1102 en date du 30 septembre 2014 susvisée, définie à son article 19.