Article 2 AUTONOME (Décision n° 2016-0208 du 16 février 2016 portant sur l'encadrement tarifaire de la vente en gros de l'accès au service téléphonique et du départ d'appel associé pour les années 2016 et 2017)

A compter du 1er mars 2016, le tarif récurrent mensuel de la vente en gros de l'accès au service téléphonique numérique de la société Orange n'excède pas 18,57 € hors taxe sur la valeur ajoutée.