Article 21 AUTONOME (Décision n° 2016-0207 du 16 février 2016 portant sur l'encadrement tarifaire de l'offre d'accès activé généraliste sur DSL livré au niveau infranational de la société Orange, pour les années 2016 et 2017)

La présente décision s'applique à compter du 22 février 2016 et pour la durée d'application de la décision n° 2014-0734 en date du 26 juin 2014 susvisée, définie à son article 22.