Article 12 AUTONOME (Décision n° 2016-0207 du 16 février 2016 portant sur l'encadrement tarifaire de l'offre d'accès activé généraliste sur DSL livré au niveau infranational de la société Orange, pour les années 2016 et 2017)

A compter du 1er mars 2016, le tarif plaque de la collecte ATM de la société Orange n'excède pas 160 € par Mbits/s et par mois, hors taxe sur la valeur ajoutée.