Article 3 AUTONOME (Décision n° 2016-0207 du 16 février 2016 portant sur l'encadrement tarifaire de l'offre d'accès activé généraliste sur DSL livré au niveau infranational de la société Orange, pour les années 2016 et 2017)

A compter du 1er mars 2016, les frais de mise en service de l'accès activé avec service de téléphonie commutée de la société Orange n'excèdent pas 56 € euros par accès, hors taxe sur la valeur ajoutée.