Article 1 AUTONOME (Décision n° 2016-0207 du 16 février 2016 portant sur l'encadrement tarifaire de l'offre d'accès activé généraliste sur DSL livré au niveau infranational de la société Orange, pour les années 2016 et 2017)

Dans le cadre de la présente décision :

- l'expression « accès activé » désigne l'accès généraliste haut débit et très haut débit activé sur DSL livré au niveau infranational ;
- l'expression « tarif local de la collecte ATM » désigne le tarif de la prestation de livraison au niveau départemental en interface ATM des accès activés ;
- l'expression « tarif plaque de la collecte ATM » désigne le tarif de la prestation de livraison au niveau régional en interface ATM des accès activés ;
- l'expression « collecte IP » désigne la prestation de livraison au niveau régional en interface IP des accès activés ;
- l'expression « collecte Ethernet » désigne la prestation de livraison au niveau régional en interface Ethernet des accès activés.