Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation)

A l'article L. 612-1 du même code, devant la mention : « En application de l'article L. 155-5 du code de la consommation, », le chiffre : « VII. » est remplacé par le chiffre : « VIII. »