Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation)

Au II de l'article L. 546-4 du même code, les mots : « de constituer une infraction commise par l'une » sont remplacés par les mots : « d'avoir des conséquences sur l'immatriculation ».